Conditions Générales de Vente (CGV)
Nos conditions générales de vente :
Vous trouverez ici des informations importantes concernant les achats chez ABOUT YOU.
1. Identification du fournisseur
ABOUT YOU SE & Co. KG
Domstraße 10, 2009
Hambourg, Allemagne
Tribunal de district Hambourg HRA 126781
Légalement représenté par : ABOUT YOU Verwaltungs SE
Tribunal de district de Hambourg HRB 171601
Représentants légaux : Sebastian Betz, Tarek Mueller, Hannes Wiese
Président du Conseil de Surveillance : Sebastian Klauke.
2. Dispositions de caractère général
Sur le site aboutyou.fr (« Marketplace »), la société ABOUT YOU SE & Co KG (« ABOUT YOU ») et d'autres commerçants (ABOUT YOU et les autres commerçants, chacun étant un « Marchand ») proposent leurs biens à la vente en leur nom propre et pour leur propre compte. Vous trouverez toutes les informations légales concernant le Marchand avec lequel vous concluez votre contrat d'achat sur la page de détail de l'article, dans le panier d'achat et à la caisse. Les achats effectués sur la Marketplace ne seront accessibles qu'aux consommateurs.
3. Conclusion du contrat
La présentation de produits sur la Marketplace ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Avant de confirmer votre commande, il vous est demandé de : (i) vérifier les informations relatives à votre commande, en ce compris le prix, et de corriger les éventuelles erreurs, et (ii) confirmer que vous avez bien pris connaissance des présentes conditions générales et les acceptez. En cliquant sur le bouton « commander et payer maintenant », vous passez une commande qui vous engage à acheter les produits figurant dans votre panier. L’avis confirmant la réception de la commande est établi immédiatement lors de l’envoi de la commande et ne vaut pas acceptation contractuelle. Nous nous efforçons de vérifier la disponibilité des produits présentés sur le Site, ainsi que l’exactitude des informations figurant sur le Site, mais il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure d’exécuter une commande en raison de l’indisponibilité d’un produit ou d’une erreur figurant sur le Site. Par conséquent, nous nous réservons le droit de ne pas confirmer votre commande et de vous informer du refus de votre commande. En cas d’acceptation de votre commande, nous vous adresserons une confirmation de commande par e-mail, et c’est alors que nous serons contractuellement liés. Si vous payez par des méthodes de paiement instantané, telles que par exemple PayPal, le contrat d'achat sera conclu à l'issue de la procédure de paiement. Pour les autres modes de paiement, le Marchand peut accepter votre commande en envoyant une confirmation de commande par courrier électronique ou en livrant les marchandises dans les délais prévus.
4. Instructions concernant le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation au titre du contrat d’achat pendant un délai de 14 jours, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Le délai de rétractation expirera à l’issue d’un délai de 14 jours suivant (i) la date de prise de possession des produits par vous-même ou par un tiers désigné par vous (à l’exclusion du transporteur), ou (ii) si vous avez commandé un ou plusieurs produit(s) dans le cadre d’une commande globale, la date de prise de possession du dernier produit par vous-même ou par un tiers désigné par vous (à l’exclusion du transporteur).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ABOUT YOU SE & Co. KG, Domstraße 10, 20095 Hambourg, Allemagne, e-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter au titre du contrat, en nous adressant une déclaration claire et sans équivoque en ce sens (par exemple par courrier postal ou e-mail). Cette règle sera appliquée à la marchandise vendue par ABOUT YOU et aussi à la marchandise vendue par d’autres marchands. Vous pouvez, sans en avoir l’obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’adresser votre communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas d’exercice de votre droit de rétractation au titre du contrat d’achat, le Marchand va vous rembourser l’intégralité des paiements reçus de votre part, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels liés à votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation au titre du contrat d’achat. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. En tout état de cause, aucun frais ne sera appliqué à ce remboursement. Le Marchand pourrait différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez remettre les produits au Marchand ou à son prestataire logistique, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation au titre du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises à l'adresse indiquée sur l'étiquette de retour correspondante avant l'expiration de la période de 14 jours.
Le Marchand doit s’assumer les frais de retour. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Fin des instructions concernant le droit de rétractation
5. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les contrats de fourniture de produits (i) confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ou (ii) susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou (iii) scellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène s’ils ont été descellés après la livraison.
6. Droit de retour volontaire pendant 100 jours suivant la réception des produits
Outre le droit de rétractation visé ci-dessus, nous vous accordons une garantie de retour volontaire pendant un délai de 100 jours suivant la réception des produits, exception faite pour les biens de seconde main. Vous pouvez également annuler le contrat après le délai de rétractation de 14 jours en retournant les produits au Marchand, gratuitement (si vous utilisez l’étiquette de réexpédition incluse dans le colis), dans les 100 jours suivant leur réception (le délai commence à courir le lendemain du jour de réception des produits), sous réserve que les produits soient dans leur emballage d’origine, qu’ils soient complets et n’aient pas été utilisés ou endommagés, et sous réserve qu’il ne s’agisse pas de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Il suffit de retourner les produits dans le délai de 100 jours pour respecter le délai fixé.
L’envoi ponctuel suffit pour respecter le délai de retour. Les produits doivent être retournés à l’adresse indiquée sur l’étiquette de réexpédition.
Le Marchand procédera au remboursement par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisés lors de la transaction initiale, dans les 14 jours suivant la réception par nos soins des produits retournés. Aucun frais ne sera appliqué au titre de ce remboursement.
La garantie de retour volontaire consentie ne fait pas obstacle à vos droits et recours prévus par la loi. Plus particulièrement, vous continuez de disposer de votre droit légal de rétractation et de vos garanties légales, sans qu’ils ne soient affectés.
7. Expédition
La livraison des produits commandés sur la boutique française en ligne est possible uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse). L’expédition des produits se fait uniquement dans des quantités habituelles pour un foyer, et les produits sont expédiés uniquement à des consommateurs finaux, le terme « consommateur » désignant toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
Si vous commandez des articles auprès de différents marchands, il se peut se passer que vous receviez plusieurs livraisons.
8. Garantie
Dans le cas où les produits livrés seraient défectueux, vous disposez des recours de la garantie légale. En cas de vice apparent ou de défaut de conformité, vous devrez émettre toutes vos réserves au transporteur sur le bon de livraison et par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits, et nous en adresser une copie. Nous sommes responsables de la non-conformité des produits au regard du contrat (Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de commerce) ainsi que des vices cachés, dans les conditions prévues aux Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le Marchand ne donne aucune garantie supplémentaire contre les défauts autres que les droits prévus par la loi.
Si vous souhaitez engager une action sur le fondement de la garantie légale de conformité, vous :
- êtes en droit d’engager une action dans le délai de deux ans suivant la livraison du produit ;
- pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve que votre choix n’entraîne pas de coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des produits pendant un délai de 24 mois suivant la livraison des produits. S’agissant des biens d’occasion, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des produits pendant un délai de 12 mois suivant la livraison des produits.
Par ailleurs, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toutes garanties commerciales éventuellement accordées.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’Article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil, premier paragraphe : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Frais de livraison et de service
À partir d'une valeur de commande de 29,90 €, la livraison vous est offerte par le Marchand. Si la valeur de la commande est inférieure à 29,90 €, nous vous facturerons les frais de livraison et de service de 4,90 € TTC par commande.
10. Paiement
Le paiement peut être effectué par PayPal, par carte crédit (MasterCard ou Visa), paydirekt, par Klarna ou par Apple Pay et Google Pay. Aucune remise n’est accordée pour paiement immédiat. Dans ce contexte, le Marchand se réserve le droit de ne proposer que des modes de paiement spécifiques pour la livraison demandée, par exemple uniquement des modes liés à la cote de crédit respective afin de couvrir le risque de crédit.
Afin de pouvoir vous proposer une gamme attrayante de moyens de paiement sur le site aboutyou.fr, le Marchand confie à la société SCAYLE Payments GmbH, Domstr. 10, 20095 Hambourg (« SCAYLE Payments ») pour le traitement des paiements. En passant commande, vous donnez votre accord pour que vos données personnelles et les données de la commande soient transmises à SCAYLE Payments à des fins d'identification, d'évaluation de la solvabilité et d'exécution du contrat.
Paiement par PayPal
Vous pouvez payer avec votre compte PayPal. Lorsque vous passerez votre commande, vous serez redirigé vers PayPal pour valider le montant de la commande. Dès que votre compte PayPal aura reçu la notification de votre autorisation, l’expédition pourra commencer – selon le délai de livraison indiqué pour les produits. Lors de l’expédition, votre compte PayPal sera débité du montant effectivement facturé, après déduction des remises éventuelles, bons d’achats, etc. Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés donneront lieu à un débit immédiat de votre compte PayPal du montant facturé, après déduction des remises éventuelles, bons d’achat, etc.
Paiement par carte bancaire
Vous procéderez au paiement immédiatement, pendant le processus de commande, en saisissant les informations de votre carte bancaire. Lors de l’expédition, votre carte bancaire sera débitée du montant facturé, après déduction des remises éventuelles, bons d’achat, etc. Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés donneront lieu à un débit immédiat de votre carte bancaire du montant effectivement facturé, après déduction des remises éventuelles, bons d’achat, etc.Paiement par Klarna
En coopération avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, le Marchand vous propose le mode de paiement Klarna PayLater. Le paiement est effectué à l'ordre de Klarna. Pour plus d'informations, veuillez consulter les conditions d'utilisation les conditions d'utilisation de Klarna ici. Vous trouverez des informations générales sur Klarna ici. Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément aux lois applicables en matière de protection des données et comme décrit dans la politique de confidentialité de Klarna.Paiement par Google Pay
Vous payez directement via votre compte Google. Après avoir validé votre commande, vous serez redirigé vers Google, où vous pourrez autoriser le paiement du montant de la commande. Dès que nous avons été informés de votre autorisation, l'expédition a lieu conformément au délai de livraison indiqué pour l'article. Selon le mode de paiement enregistré sur Google Pay, celui-ci est débité du montant réel de la facture, après déduction des éventuelles remises, chèques-cadeaux, etc. immédiatement après l'autorisation ou après l'expédition.Paiement par Apple Pay
Vous payez directement via votre compte Apple. Après avoir validé votre commande, vous serez redirigé vers Apple, où vous pourrez autoriser le paiement du montant de la commande. Dès que nous avons été informés de votre autorisation, l'expédition a lieu conformément au délai de livraison indiqué pour l'article. Selon le mode de paiement enregistré auprès d'Apple Pay, celui-ci est débité du montant réel de la facture, après déduction d'éventuelles remises, chèques-cadeaux, etc. immédiatement après l'autorisation ou après l'expédition.11. Remboursement et reprise de la dette
Le mode de paiement utilisé pour les remboursements est le même mode qu’on utilise pour le paiement du prix d'achat. Le remboursement du prix d'achat ou d'un éventuel trop-perçu incombe en premier lieu au commerçant concerné. Si le remboursement ne peut être effectué avec succès dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première tentative de remboursement (notamment parce que la méthode de paiement initiale n'est plus disponible), la société ABOUT YOU assumera l'obligation de remboursement du Marchand concerné. Par la suite, vous ne pourrez demander le remboursement qu'à ABOUT YOU et non plus au Marchand, ABOUT YOU étant seul tenu de répondre à votre demande. En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation lors de la finalisation de la commande, vous acceptez irrévocablement cette prise en charge de la dette.12. Prix
Nos prix sont en EUR et incluent la TVA au taux légal.13. Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des produits jusqu’à leur complet paiement. Cette réserve de propriété est sans préjudice du transfert des risques, qui aura lieu lors de la prise de possession des produits par vous-même ou par un tiers désigné par vous (à l’exclusion du transporteur que nous avons proposé).
14. Systèmes de recommandation
La société ABOUT YOU vise à fournir à chaque client la sélection de produits la plus appropriée. Par conséquent, l'assortiment de produits est préfiltré par des produits qui correspondent au contexte donné d'une (i) catégorie de produits, (ii) d'une marque ou (iii) de la page web affichée.
Le classement final dans l'assortiment de produits affiché dépend des paramètres suivants :
Paramètres de base : (a) le pays spécifique de la boutique ABOUT YOU à laquelle vous avez accédé ; (b) la section de la boutique dans laquelle vous naviguez (sexe et âge (adultes ou enfants)) ; (c) les filtres appliqués ; (d) le comportement d'achat général (c'est-à-dire ce qui intéresse particulièrement les clients actuellement) ; (e) les campagnes de vente en cours (produits avec des réductions de prix ou produits faisant partie d'une campagne de vente générale).
Paramètres spécifiques au client : (a) les préférences du client connues d'ABOUT YOU (telles que les clics, les achats, les marques préférées, etc.) par rapport aux articles actuellement disponibles, (b) le potentiel de vente d'un produit basé sur le comportement du client (probabilité qu'un produit soit sélectionné, ajouté au panier, acheté et non retourné, ainsi que le revenu et/ou le bénéfice escompté en fonction du type de produit).
Options de réglage : Vous disposez des options suivantes pour modifier les paramètres de nos systèmes de recommandation de biens immobiliers : Vous pouvez modifier vos paramètres de cookies, et vous pouvez ajuster les filtres appliqués en relation avec le produit respectif (y compris l'exclusion de certaines marques).
ABOUT YOU aura le droit d'ajuster les paramètres et leurs relations.
15. Mode alternatif de règlement des différends
Vous êtes en droit de demander de recourir, gratuitement, à un service de médiation des consommateurs afin de résoudre à l’amiable tout différend relatif aux présentes conditions générales.
About You adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’About You, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.
Vous pouvez également recourir au service de résolution en ligne des litiges proposé par la Commission européenne conformément à l’Article 14 du Règlement (UE) 524/2013. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ce droit de recourir au service de médiation est un mécanisme alternatif, mais ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit d’exercer un recours en justice.
16. Langue du contrat / conservation du contrat
Le contrat est conclu en français.Conformément à l’Article L. 213-1 du Code de la consommation, nous conservons et archivons pendant un délai de 10 ans, tous les contrats conclus avec vous d’une valeur égale ou supérieure à 120 euros. Vous pouvez exercer votre droit d’accès à tout moment en contactant le service clients par e-mail à [email protected] ou par téléphone au 0800 90 25 24.
17. Confidentialité des données
Les données vous concernant qui vous sont demandées pour effectuer votre achat feront l’objet d’un traitement et seront conservées pendant les délais et dans les conditions prévues par les lois applicables en vigueur, et conformément à la Politique de Protection des Données consultable ici ici.
15. Coordonnées à utiliser en cas de réclamation
Pour toute réclamation, veuillez vous adresser à : ABOUT YOU SE & Co. KG Domstraße 10 20095 Hambourg Allemagne Téléphone : 0800 90 25 24 E-mail : [email protected] ABOUT YOU SE & Co. KGDomstraße 10 20095 Hambourg, Allemagne Tribunal d'instance de Hambourg Numéro de registre : HRA 126781 Numéro d'identification TVA : DE339819462 Numéro d'identification fiscale : 27/640/00490 Représenté légalement par : ABOUT YOU Verwaltungs SE Tribunal d'instance de Hambourg Numéro de registre : HRB 171601C Conseil d'administration : Sebastian Betz, Tarek Müller, Hannes Wiese Président du conseil de surveillance : Sebastian Klauke
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